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Mise à pied disciplinaire 

Rédigé le Lundi 22 Février 2016 à 09:15 | Lu 169 fois | 0 commentaire(s)

#dialoguesocial Mise à pied disciplinaire abusive si le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit pas la durée.


Mise à pied disciplinaire 
Mise à pied disciplinaire 
Mise à pied disciplinaire :
 
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire. Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
 
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
 
Une mise à pied à titre disciplinaire est une suspension provisoire du contrat de travail sans rémunération décidée par l’employeur à titre de sanction.
 
L’employeur ne peut prononcer une mise à pied disciplinaire que si le règlement intérieur prévoit cette sanction. Par ailleurs, il doit prévoir une durée maximale pour la mise à pied disciplinaire.
 
Ce principe a été rappelé par deux arrêts de la cour de cassation du 3 février 2016 ( cass.soc 3 février 2016, n° 14-22218 D ; cass.soc 3 février 2016, n° 14-22219 D).
 
Ainsi, lorsque le règlement intérieur ne fixe pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire, l’employeur ne peut pas appliquer cette sanction.
 
Conseil d’Instant-CE :
 
Le comité d’entreprise favorise l’expression collective des salariés. Pour cela il doit être amené à collaborer avec l’employeur dans la mise en place du règlement intérieur de l’entreprise. Il est désormais important d’envisager une mise à jour de celui-ci dans le cas ou il ne prévoit pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.  





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