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Mobilisation sociale inédite chez Dalloz

Mardi 30 Novembre 2010

Les salariés des éditions Dalloz (code du travail, code civil,...) grognent. Pour la première fois, ils ont voté la grève mercredi soir, à l'unanimité. Ils dénoncent les conditions du projet de fusion avec les Editions Législatives annoncé au printemps dernier.


Mobilisation sociale inédite chez Dalloz
"Dalloz voit rouge". Ses salariés aussi. Pour la première fois depuis la création de cette maison d’édition en 1845, ils ont voté la grève à partir de jeudi 20h30. "Cela fait huit mois qu’on pose des questions" sur les conditions du projet de fusion envisagé en mars dernier avec les Editions Législatives (ouvrages professionnels), filiale des Editions Lefebvre Sarrut, groupe auquel appartient également Dalloz, a expliqué à latribune.fr Carole Revert, représentante du comité d'entreprise.

Dans le giron de Vivendi puis Lagardère, la maison Dalloz a été rachetée en 2006 par le groupe ELS (Editions Lefebvre Sarrut). "Tout allait bien jusqu’en avril", raconte de son côté Ginette N’Koua, déléguée syndicale CFDT. "Jusqu’au projet de fusion" au sujet duquel les représentants du personnel et les syndicats semblent manquer de visibilité. De réponses surtout. "On attend toujours des documents mais on n’a rien, ni sur le plan social, ni sur la stratégie".

La direction a beau promettre aucun licenciement, la représentante syndicale redoute les doublons entre les équipes Dalloz (230 personnes dont une centaine à la rédaction) et celles des Editions Législatives (environ 300). "On ne refuse pas la fusion", à condition qu’il s’agisse d’une fusion et non d’une absorption, insiste Ginette N’Koua. "On demande l’arrêt du processus de fusion tel qu’il est engagé et la mise en place d’un comité paritaire", ajoute-t-elle. "On est au pied du mur", renchérit Carole Reverte, représentante du CE. Les salariés actuellement répartis sur trois sites se sont rassemblés jeudi devant les locaux des Editions Dalloz à Paris dans le 14ème arrondissement pendant que se tenait un comité d’entreprise. Dans un message adressé au personnel, Renaud Lefebvre, patron du groupe, déclare "qu’il est urgent d’apporter de nouveaux éléments à l’information-consultation ouverte auprès du CE". L’ensemble des questions soulevées par les représentants du personnel est à l’ordre du jour du comité extraordinaire prévu la semaine prochaine, le 3 décembre.

La maison Dalloz a dégagé entre 4 et 5 millions d’euros de bénéfice net en 2009 pour un chiffre d’affaires de 49 millions d’euros dont 60% issus des ventes en librairie d’ouvrages universitaires (dont les codes). Ses codes civil se vendent à 120.000 exemplaires par an, 50.000 pour le code du travail. En fusionnant Dalloz avec les Editions Législatives, le groupe ELS deviendra le premier éditeur juridique français.


Virginie de Kerautem - 26/11/2010, 12:00 La tribune.fr
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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