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Modification du contrat de travail pour motif économique : un mois complet de réflexion pour le salarié

Mardi 1 Avril 2008

L'affaire. - Un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail par lettre du 1er octobre 2003. Celui-ci ayant refusé la modification par courrier du 16 octobre 2003, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable le 21 octobre 2003 en vue d'un licenciement pour motif économique.

Délai de réflexion d'un mois. - Lorsqu'un employeur envisage de modifier le contrat de travail d'un salarié pour un motif économique, la lettre de notification proposant la modification doit informer le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître son refus (c. trav. art. L. 321-1-2).

Dans cette affaire, le salarié avait reçu la lettre le 1er octobre, y avait répondu négativement deux semaines plus tard, ce qui avait conduit l'employeur à le convoquer pour un entretien préalable le 21 octobre.

La question se posait de savoir si l'employeur pouvait convoquer le salarié à un entretien préalable moins d'un mois après la réception du courrier. La cour d'appel estimait la procédure régulière, ce que n'a pas suivi la Cour de cassation.

Un mois complet à respecter pour l'employeur, même en présence d'une réponse précoce. - Les juges rappellent que le délai d'un mois constitue une période de réflexion pour le salarié, qui peut mesurer pleinement les conséquences de son choix. Si l'employeur ne respecte pas ce délai et engage la procédure de licenciement, celui-ci devient sans cause réelle et sérieuse, quand bien même le salarié aurait fait connaître sa réponse bien avant l'expiration du délai de réflexion d'un mois.

Rappelons que cette décision est la confirmation d'une jurisprudence constante (cass. soc. 10 décembre 2003, n° 01-44745, BC V n°313).
Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-46094 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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