Menu

Modification unilatérale du contrat de travail

Rédigé le Lundi 19 Avril 2010 à 12:29 | Lu 1572 fois | 0 commentaire(s)


Face à une modification de sa rémunération, le salarié peut répliquer par une prise d'acte


Modification unilatérale du contrat de travail



Le salarié dont le contrat de travail est modifié sans son accord est fondé à prendre acte de la rupture. Celle-ci étant justifiée, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 8 avril 2008, n° 07-40668 D).

C'est ainsi qu'une directrice commerciale avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir reçu une lettre dans laquelle l'employeur l'informait des nouvelles modalités de calcul de sa rémunération variable. La cour d'appel avait néanmoins estimé que la prise d'acte n'était pas justifiée, car la lettre en question constituait simplement une proposition de modification du contrat.

La Cour de cassation dément cette interprétation et souligne que la lettre commençait par « vous serez intéressée aux résultats de votre activité par l'attribution d'une prime de performance », pour ensuite détailler les modalités de calcul et de versement de cette prime, ainsi que son montant maximal. Autant dire que cette « proposition » n'appelait pas vraiment de réponse. Il s'agissait donc bien d'une modification unilatérale du contrat, de sorte que la prise d'acte de la rupture était justifiée.

Cass. soc. 8 avril 2010, n° 08-42812 D




Nouveau commentaire :


Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo