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Modifier les dates de congés payés

Rédigé le Lundi 7 Juillet 2008 à 12:34 | Lu 708 fois | 0 commentaire(s)

Alors que les périodes de congés estivaux se profilent à l'horizon et que la plupart des dates de départ en congé ont été fixées, il peut être utile de se remémorer dans quelle mesure ces dates peuvent être modifiées.


Modifications par l'employeur. - Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ en congés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ (c. trav. art. L. 3141-16). Ce délai se décompte à partir de la date de remise au salarié de la lettre modifiant les dates de congés (cass. soc. 4 mars 2003, n° 00-45410 FD).

Pour les juges, l'employeur peut valablement considérer être en présence de circonstances exceptionnelles en cas de force majeure ou de circonstances professionnelles contraignantes (ex. : nécessité impérieuse de service, commande exceptionnelle).
Il peut, par exemple, s'agir de remplacer de façon imprévue un salarié décédé (cass. soc. 15 mai 2008, n° 06-44354 FD).

Modifications par le salarié. - Le salarié peut modifier ses dates de congés avec l'accord de l'employeur. En revanche, il ne peut pas le faire de façon unilatérale car cela relève de l'indiscipline et pourrait justifier une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (cause réelle et sérieuse, voire faute grave).

c. trav. art. L. 3141-16 ; cass. soc. 15 mai 2008, n° 06-44354 FD




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