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Dialogue social - Instant CE

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Mouvement de grève des salariés d'une régie de transports pour la défense du mode d'exploitation d'un réseau de transport urbain.

Mardi 4 Décembre 2007

Existence d'une revendication professionnelle (oui). Incidence de la capacité de l'employeur à y satisfaire sur la légitimité de la grève (non). Trouble manifestement illicite (non).


L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Pour décider qu'une grève constituait un trouble manifestement illicite, une cour d'appel a retenu que le mouvement n'avait pas pour but de faire aboutir des revendications professionnelles mais d'obtenir qu'une communauté urbaine, organisme de tutelle d'une régie de transports, rapporte le vote de son organe délibérant par lequel il avait été décidé de soumettre l'exploitation d'un futur réseau de tramway à la procédure de délégation de service public, qu'un tel objectif ne constituait pas une revendication de nature salariale ou touchant à l'emploi et que la régie ne disposait pas de la capacité de donner satisfaction à une telle revendication.

En statuant ainsi, alors que la défense du mode d'exploitation du réseau des transports urbains constituait, pour les employés de la régie de transports, établissement public industriel et commercial, une revendication d'ordre professionnel et que la capacité de l'employeur à satisfaire les revendications des salariés est sans incidence sur la légitimité de la grève, la cour d'appel a violé l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 521-1 CT.
Cass. soc. 23 octobre 2007, nos Z 06-17.802 et 2192 FSPB, -
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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