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Nullité d'une disposition conventionnelle contenant une mesure discriminatoire

Rédigé le Lundi 6 Octobre 2008 à 10:35 | Lu 1212 fois | 0 commentaire(s)


Discrimination syndicale. - La disposition d'une convention ou d'un accord collectif qui contient une mesure discriminatoire en raison de l'activité syndicale est nulle (c. trav. art. L. 1132-1 et L. 2141-5).

La cour de cassation a rappelé cette règle à l'occasion d'une affaire mettant en cause les dispositions d'un accord de progression de carrière des représentants du personnel et syndicaux.

Dispositions conventionnelles en cause. - Cet accord de progression de carrière des représentants du personnel et syndicaux limitait pour ces seuls salariés la progression de rémunération dont ils pouvaient bénéficier à la suite d'une promotion.

Or, pour la Cour de cassation, la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été, dans une situation comparable, sur le fondement notamment de ses convictions, constitue une discrimination directe.

Tel était bien le cas de l'accord en cause. Il a donc été annulé.

Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-42200 FPB




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