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Nullité du licenciement d'une femme enceinte : quelles sont les conséquences d'une réintégration tardive ?

Lundi 1 Septembre 2008

Réintégration tardive suite à la nullité du licenciement. - Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est enceinte, son licenciement doit être annulé (c. trav. art. L. 1225-5).

Pour la Cour de cassation, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée si l'employeur, à la suite de cette notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier.

Dans ce cas, l'employeur ne peut pas licencier, une deuxième fois, la salariée qui ne reprend pas son poste en lui reprochant une faute grave pour absence injustifiée. Le cas échéant, un tel licenciement est sans effet avec toutes les conséquences que cela comporte pour l'employeur.

Refus possible de la salariée d'être réintégrée. - Dans cette affaire, la salariée, licenciée le 19 novembre 2004, a informé son employeur qu'elle était enceinte par LRAR du 23 novembre 2004 en lui joignant un certificat médical et le premier examen prénatal.

Suite à son action devant les prud'hommes, ce n'est que le 11 janvier 2005 que son employeur lui a notifié que son licenciement était nul et non avenu. Il l'a mise en demeure de reprendre son activité puis l'a licenciée le 21 février 2005 pour faute grave tenant à son absence injustifiée.

Conséquences financières pour l'employeur. - La Cour de cassation a approuvé la condamnation de l'employeur à payer à la salariée une indemnité compensatrice de salaire (c. trav. art. L. 1225-71), une indemnité de préavis et de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts.

Elle confirme que l'envoi par la salariée, dans les formes requises (c. trav. art. R. 1225-1), d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle. Il suffit que la salariée informe son employeur de sa grossesse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son licenciement (c. trav. art. L. 1225-5). Or, c'était bien le cas, en l'espèce, puisque l'employeur avait eu connaissance de sa grossesse le 24 novembre 2004.

Pour la Cour de cassation, la proposition de réintégration faite par l'employeur était bel et bien tardive. Dès lors, l'intéressée n'était plus tenue d'accepter sa réintégration compte tenu du délai qui s'était écoulé entre la réception par l'employeur du certificat médical et la décision de celui-ci de revenir sur le licenciement du 19 novembre 2004. Le second licenciement était donc sans effet.

Cass. soc. 9 juillet 2008, n° 07-41927 PB

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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