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Obligation de discrétion du comité d'entreprise

Rédigé le Mardi 8 Août 2006 à 16:16 | Lu 1675 commentaire(s)

Déclaration de confidentialité : au cours de la réunion et non postérieurement


Obligation de discrétion du comité d'entreprise
Un employeur a demandé, après la réunion du CE, la confidentialité à propos de certaines informations. Un membre du CE, n'en tenant pas compte, avait divulgué les dites informations au cours d'une réunion d'information du personnel, ce qui lui a valu une mise à pied disciplinaire.

Les membres du CE et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur (c. trav. art. L. 432-7).

L'obligation de discrétion ne peut toutefois être invoquée par l'employeur qu'à la condition d'avoir mentionné le caractère confidentiel des informations au cours de la réunion du CE et que mention de cette déclaration figure au procès-verbal de la réunion. Autrement dit, toute demande de confidentialité postérieure est dépourvue d'effet. En conséquence, la mise à pied était, en l'espèce, injustifiée.




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