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On ne peut pas interdire totalement l'alcool dans l'entreprise sans raisons

Vendredi 16 Novembre 2012

CE 12 novembre 2012, n° 349365


On ne peut pas interdire totalement l'alcool dans l'entreprise sans raisons
Une entreprise a été condamnée à retirer une clause de son règlement intérieur, rédigée en ces termes : "La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas". Il a été jugé que l'employeur n'avait pas le pouvoir d'interdire totalement la consommation d'alcool dans l'entreprise.

D'après le code du travail, aucune boisson n'est autorisée sur le lieu de travail, autres que le vin, la bière, le cidre et le poiré (c. trav. art. R. 4228-20). A priori donc, les salariés sont théoriquement en droit de consommer certaines boissons alcoolisées. Le règlement peut-il être néanmoins plus restrictif en imposant une interdiction plus générale, notamment pour des raisons de sécurité ?

L'employeur est soumis à une obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés : il doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et en assurer l'effectivité (c. trav. art. L. 4121-1 ; cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-41519, BC V n° 147). Mais d'un autre côté, le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (c. trav. art. L. 1321-3).

En conséquence, des impératifs de sécurité peuvent permettre à l'employeur de réglementer la consommation d'alcool plus strictement que la loi ne l'exigerait, dès lors que cette restriction reste proportionnée au but recherché (la santé et la sécurité des salariés). En l'occurrence, ce n'était pas le cas : le règlement intérieur n'indiquait pas les raisons caractérisant une situation de danger ou de risque spécifique à l'entreprise, de sorte que l'employeur ne pouvait pas imposer une interdiction générale et absolue.

La présente décision du Conseil d' Etat remet donc en cause la règle particulièrement restrictive selon laquelle le règlement intérieur peut interdire l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise si l'employeur estime cette interdiction opportune dans l'intérêt de l'entreprise (rép. Boutin n° 1177, JO du 10 novembre 1997, AN quest. p. 3964 ; cass. soc. 3 octobre 1969, n° 68-40480, BC IV n° 509).
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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