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Ordre du jour Avril 2010

Mardi 30 Mars 2010

Ordre du jour Avril 2010
Entreprise de moins de 300 salariés :

Information

Rapport annuel du médecin du travail (art. D. 4624-43 et D. 4624-45), au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Délai fixé précisément par le Code du travail

Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation financière au 1er trimestre (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail

Entreprise de plus de 300 salariés :

Information

Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi (art. D. 4624-43 et D. 4624-45). Délai fixé précisément par le Code du travail

Évolution des commandes, exécution des programmes
de production, (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation financière de l’entreprise au 1er trimestre
(art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation vis à vis du paiement des cotisations
URSSAF (art. L. 2323-50). Délai fixé précisément par le Code du travail

Situation de l’emploi (évolution mois par mois
du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail

Éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail

Mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et incidences sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51). Délai fixé précisément par le Code du travail

Bilan des contrats intiative-emploi, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats insertion RMA du 1er trimestre (art. L. 2323-54). Délai fixé précisément par le Code du travail

Obligation d'information et de consultation Consultation

Bilan social (art. L. 2323-68 et suivants). Délai fixé précisément par le Code du travail
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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