Enntreprise de moins de 300 salariés :
Consultation
Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L. 3141-13 et L. 2323-29).
Entrerprise de plus de 300 salariés :
Information
Bilan du travail à temps partiel (art. L. 3123-3 et R. 3123-2).
Consultation
Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L. 3141-13 et L. 2323-29).
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Ordre du jour Mars 2010
Clause de mobilité: les droits et obligations du salarié
