INSTANT-CE
Vendredi 30 Juillet 2010

Ordre du jour Mars 2010



Ordre du jour Mars 2010
Enntreprise de moins de 300 salariés :

Consultation

Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L. 3141-13 et L. 2323-29).

Entrerprise de plus de 300 salariés :

Information

Bilan du travail à temps partiel (art. L. 3123-3 et R. 3123-2).

Consultation

Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L. 3141-13 et L. 2323-29).

Mercredi 3 Mars 2010
Antonio Fernandes
 
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