Enntreprise de moins de 300 salariés :

Consultation

Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L. 3141-13 et L. 2323-29).

Entrerprise de plus de 300 salariés :

Information

Bilan du travail à temps partiel (art. L. 3123-3 et R. 3123-2).

Consultation

Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) (art. L. 3141-13 et L. 2323-29).