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Dialogue social - Instant CE

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Ordre du jour Octobre 2014 (Projet)

Mercredi 24 Septembre 2014

Ordre du jour Octobre 2014 (Projet)
Entreprise de - 300 salariés
  1. Évolution des commandes, exécution des programmes de production (article L 2323-46 du code du travail)
  2. Situation financière de l'entreprise au 3ème trimestre (article L 2323-46 du code du travail)
  3. Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire (article L 2323-46 du code du travail)

Ordre du jour Octobre 2014 (Projet)
Entreprise + 300 salariés
  1. L'évolution générale des commandes et de la situation financière (article L 2323-50 du code du travail) ;
  2. L'exécution des programmes de production (article L 2323-50 du code du travail) ;
  3. Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite (article L 2323-50 du code du travail).
  4. Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (article L 2323-51 du code du travail) ;
  5. De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (article L 2323-51 du code du travail)  ;
  6. Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (article L 2323-51 du code du travail)  ;
  7. Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées (article L 2323-51 du code du travail).
  8. Bilan des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclue par l’entreprise (article l 2323-54 du code du travail).

A ne pas manquer en Octobre 

Les médiateurs professionnels sont partenaires de nombreux événements et manifestations, de salons et de conférences. Ils interviennent également dans diverses actions de promotion de la médiation professionnelle en France et à l’international. Le Symposium de la Médiation Professionnelle réunit les trois organisations exclusives de la médiation professionnelle :
 



  1. L’école professionnelle de la médiation et de la négociation – EPMN
  2. la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation – CPMN
  3. ViaMediation – le réseau de confiance de la médiation professionnelle
 
Cet événement très porteur pour la médiation soutient l’idée de la médiation comme instrument systématique au service de la résolution amiable des différends. C’est un moment très fort pour la promotion de cette pratique innovante qui est à l’origine de l’initiation de la qualité relationnelle. Ce Symposium de la Médiation Professionnelle est l’occasion de multiples échanges entre les médiateurs professionnels. Il offre l’opportunité de tisser des relations entre professionnels. Il réunit les partenaires du réseau de la médiation professionnelle, ViaMédiation, avec ceux qui s’interrogent sur l’opportunité d’intégrer la médiation comme moyen d’amélioration de la culture de leur organisation. Les Espoirs de la Médiation sont remis lors de cette manifestation aux représentants des organisations qui ont adopté des démarches managériales signalées en matière d’éthique et de valorisation de la qualité relationnelle en interne et externe, et qui ont eu recours à la médiation professionnelle.

Votre rendez-vous formation

Le cadre législatif et conventionnel dans lequel s’inscrit la formation professionnelle connaît aujourd’hui une profonde évolution. Cette journée vous permettra de connaître les nouveaux dispositifs, et d’en identifier l’impact sur la conduite de la politique formation dans votre entreprise.
 
Ne manquez pas le rendez le 6/10 en Avignon. Pour vous inscrire, il suffit de suivre le lien.
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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