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Où le salarié perd les jours de son compte épargne-temps

Mercredi 6 Juin 2007

L'affaire. - Un salarié avait dénoncé son compte épargne-temps et, sur sa demande, ses jours épargnés étaient devenus des congés à prendre. Il avait cessé son activité le 3 mars 2000 avec pour objectif son départ à la retraite le 30 novembre de cette même année.
Un arrêt maladie, du 6 mars au 5 octobre, l'avait empêché de bénéficier de tous ses jours de congés.

Pouvait-il en obtenir l'indemnisation ?

Les juges. - Les juges ont relevé que le salarié avait bénéficié du maintien de sa rémunération pendant sa maladie. Ils ont rappelé que l'indemnité de congés payés a pour raison d'être d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire durant son congé.
En l'espèce, le salarié n'ayant pas subi de perte de salaire durant sa maladie, il n'y avait pas lieu de l'indemniser pour les jours de congés qu'il n'avait pu prendre du fait de cette absence (voir cass. soc. 21 janvier 1987, n° 84-40934, BC V n° 52 ; cass. soc. 19 juin 2001, n° 99-42645 FD).

Peu importait en l'espèce qu'à l'origine certains de ces jours aient été issus du compte épargne-temps : ils s'étaient ajoutés à ses autres congés et les juges leur ont appliqué la même solution.
cass. soc. 30 mai 2007, n° 06-40421 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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