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PDV, PSE : Pas de départ volontaire si le projet de reconversion est jugé non sérieux.

Jeudi 27 Avril 2017

#PSE #PDV #dialogue social : pas de bénéficie pdv sans projet sérieux


Le départ volontaire dans le cadre d’un PSE-PDV

PDV, PSE : Pas de départ volontaire si le projet de reconversion est jugé non sérieux.
PDV, PSE : Pas de départ volontaire si le projet de reconversion est jugé non sérieux.
L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
 
Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :
  • des primes d'incitations au départ volontaire,
  • des congés de conversion,
  • la mise en place d'une cellule de reclassement.
Dans cette affaire : M. X... été engagé à compter du 19 janvier 1998 en qualité de " vendeur pépinière " par la société Neopost France ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial rémunéré sur la base d'un salaire fixe complété par une rémunération variable ; qu'il a été placé à plusieurs reprises en arrêt maladie en 2009 et 2010 sans reprendre son poste depuis le 7 décembre 2010 ; que le 19 décembre 2011, il s'est vu opposer un avis défavorable à sa demande de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi initié par l'entreprise en novembre 2011 ; que contestant cette décision et les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiaire aux fins de bénéficier des indemnités au titre du départ volontaire prévu dans le plan de sauvegarde de l'emploi.
 
Le projet auquel était subordonné le départ du salarié était dépourvu de toute préparation et de tout caractère sérieux, se révélant inconsistant après son brutal changement, de sorte qu'il ne pouvait fonder une autorisation de départ volontaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes sur l'inégalité de traitement alléguée, a, sans dénaturation des termes du litige, légalement justifié sa décision.
 
La Cour de cassation dans son arrêt du 30 mars n° 16-13232, valide ainsi le refus de l’employeur à autoriser le départ volontaire du salarié en estimant que le projet était dépourvu de toute préparation et tout caractère sérieux.

​Analyse de la situation

Nous formulons ici l’hypothèse suivante : dans le cadre d’un plan de départ volontaire (PDV), les salariés volontaires affinent leur projet après l’acceptation de l’employeur à figurer sur le PDV. Cet arrêt stipule que pour bénéficier des moyens du PDV, il faut avoir un projet sérieux. Cela a pour conséquence que désormais l’entreprise devra accompagner les salariés en amont pour préparer un projet professionnel personnel. Est-ce que cela ne devrait pas être approfondi lors des entretiens individuels annuels ?
 
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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