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Partage de la preuve concernant les heures supplémentaires

Rédigé le Mardi 6 Novembre 2007 à 10:53 | Lu 524 commentaire(s)


En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 212-1-1).
En pratique, le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées doit donc étayer sa demande. Il appartient ensuite à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La Cour de cassation a estimé que le juge ne pouvait pas écarter la demande de paiement d'heures supplémentaires d'un salarié au motif qu'il se contentait de produire des fiches de temps non signées par l'employeur et un récapitulatif rédigé par ses propres soins. Cela serait revenu à faire peser la charge de la preuve uniquement sur le salarié.

Pour éviter toute ambiguïté, certains employeurs peuvent trouver préférable d'instaurer un système de pointage ou des fiches de temps établies par le salarié et validées ensuite par un responsable.





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