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Participation : pas de dérogation au plafond de répartition individuelle

Mercredi 6 Juin 2007

Le plafond. - En matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le code du travail prévoit que les droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peuvent, pour un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (c. trav. art. R. 442-6).

Pas de dérogation. - De nombreuses sociétés ont cru pouvoir déroger à ce plafond à la baisse, soit dans un sens plus favorable à la collectivité des salariés ; elles ont été récemment rappelées à l'ordre par les tribunaux. Dans l'affaire suivante, ce sont les salariés qui demandaient à la société de ne pas appliquer les dispositions légales. La réponse des juges a été la même.

Dans cette affaire, une société avait conclu, en 1999, un accord de participation qui reprenait les dispositions légales alors en vigueur en fixant un plafond de répartition individuel égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. L'accord prévoyait que les sommes qui, en raison du plafond, n'auraient pas pu être distribuées, seraient immédiatement réparties entre les salariés dont les droits acquis au titre de l'exercice sont inférieurs au plafond d'attribution et sans que celui-ci puisse être dépassé. Le plafond de répartition individuel a été modifié par la loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001 : il est désormais fixé aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale. La société a appliqué ce nouveau plafond d'attribution au calcul des droits à participation acquis par les salariés au titre de l'exercice 2001.

Même en faveur des salariés. - Des salariés ont demandé l'application du plafond prévu par l'accord de participation de 1999, celui-ci leur étant plus favorable. La société a été condamnée en appel à appliquer les dispositions de l'accord. La Cour d'appel a considéré que l'article R. 442-6 n'était d'ordre public absolu qu'en ce qu'il fixait une limite à ne pas dépasser, de sorte que la clause d'un accord de participation qui retenait un plafond inférieur devait recevoir application dès lors que la plafond qu'elle prévoyait était plus favorable aux salariés. Cette décision a été invalidée par la Cour de cassation

Appliquer à la lettre les dispositions du Code du travail. - L'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, qui vise à la constitution d'une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l'économie nationale, est d'ordre public absolu. Cela signifie qu'il ne peut y être dérogé qu'avec l'autorisation expresse de la loi. L'article R. 442-6 ne prévoit pas une telle dérogation. Aucune dérogation n'est donc possible, même dans un sens plus favorable aux salariés.

Depuis le 1er janvier 2007. - La loi prévoit de façon très claire que le plafond de répartition individuelle fixé par l'article R. 442-6 ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par les accords qui prévoient une formule de calcul de la participation dérogatoire (c. trav. art. L. 442-4).
Cass. soc. 23 mai 2007, n° 04-20157 FSPB - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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