Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Pas de harcèlement psychologique à venir dans le code du travail

Mercredi 23 Janvier 2008

Harcèlement psychologique : un vide juridique ? - Face au développement du harcèlement psychologique au travail, l'attention du ministre du Travail, des relations sociales et de la Solidarité a été attirée sur les résultats d'enquêtes portant sur les conditions de travail (tant dans le secteur privé que dans le secteur public).
La question est de savoir si les salariés victimes de harcèlement psychologique se heurtent à un vide juridique ou ont les moyens de se défendre.

Le harcèlement moral englobe le harcèlement psychologique. - Le ministère estime que le harcèlement psychologique peut être le résultat d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel selon le contexte.

Il n'est donc pas nécessaire de faire du harcèlement psychologique une catégorie à part entière : « Le dispositif législatif actuel de lutte contre le harcèlement moral au travail apporte une réponse au plus grand nombre de victimes potentielles... »

Le ministère en profite pour souligner que :
- la législation en vigueur s'applique aux actes tant des supérieurs hiérarchiques que des collègues ou de tiers ;
- les témoins de tels actes sont protégés contre des mesures de rétorsions;
- la saisine d'un médiateur peut permettre d'éviter l'aggravation de la situation ;
- les organisations syndicales peuvent agir en justice, avec son accord, en lieu et place de la victime ;
- les compétences des institutions représentatives du personnel, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail sont étendues au traitement du harcèlement moral.
Rép. Le Roux n° 53679, JO 20 novembre 2007, AN quest. p. 734
Lu 806 fois
Notez


École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter