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Pas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Lundi 5 Mars 2012

L'employeur qui ne verse pas les salaires pendant la période d'essai se rend coupable d'une rupture abusive de la période d'essai ouvrant droit à indemnisation.


Pas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Selon l'article L1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail, relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, "ne sont pas applicables pendant la période d'essai". Dès lors, le salarié n'est pas fondé, au cours de cette période, à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, pour défaut de versement du salaire convenu.

En l'espèce, une personne est engagée en qualité de juriste, le 19 avril, par un avocat avec une période d'essai de 3 mois. Après deux mois de travail, se plaignant de n'avoir pas reçu de salaire, il ne se rend plus au cabinet et saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il estime avoir pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, alors que celui-ci fait valoir à l'appui d'un courrier daté du 28 juin, soit avant l'expiration de la période d'essai, que le plaignant avait été engagé en qualité de stagiaire. A l'époque, les stages libres étaient encore autorisés.

Pour condamner l'avocat au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel juge que pendant la période d'essai, le salarié avait manifesté que son départ était lié à la propre carence de son employeur, lequel n'avait pas respecté la principale de ses obligations, et que dès lors cette situation devait s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation sanctionne cette interprétation du Code du travail et rappelle, qu'au cours de la période d'essai, les règles relatives à la rupture du contrat de travail prévues au titre III du livre II du Code du travail, ne sont pas applicables.
En l'espèce, il appartenait au juge d'uniquement indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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