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« Petit » licenciement économique : toujours consulter les DP en l'absence de CE

Jeudi 6 Juin 2013

« Petit » licenciement économique : toujours consulter les DP en l'absence de CE

 
Dans le cas particulier d'une entreprise d'au moins 50 salariés ne comprenant pas de comité d'entreprise (CE), le projet de licenciement économique de moins de 10 salariés doit tout de même être soumis à l'avis des délégués du personnel (DP). Telle est la précision - de bon sens - que vient d'apporter la Cour de cassation.
 
Dans cette affaire, la constitution d'une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs entreprises s'était a priori déroulée simultanément à la mise en place d'un plan de licenciement économique au niveau de l'entreprise en question.
 
Bien que comptant au moins 50 salariés, cette dernière ne disposait pas encore de CE (en cours de création) mais avait élu des DP. L'employeur avait mis à exécution son projet de licenciement sans consulter aucun représentants du personnel : ni le CE puisqu' inexistant, ni les DP pourtant en place.
 
Était-il dans son bon droit ?
 
Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, il doit réunir et consulter (c. trav. art. L. 1233-8) :
 
 
- les DP dans une entreprise de 11 à 49 salariés ;
- le CE dans une entreprise de 50 salariés et plus.
 
À la lettre de la loi, la consultation des DP en l'absence de CE dans les entreprises d'au moins 50 salariés n'est pas indiquée : c'est ce que faisait valoir l'employeur. Il n'a pourtant pas obtenu gain de cause.
 
L'employeur a été sanctionné pour ne pas avoir rempli son obligation de consulter les DP (indemnité d'environ 2 000 € à verser à l'unique salarié demandeur).
 
Par ailleurs, il n'avait pas non plus consulté le CE de l'UES une fois mis en place (avril 2009), alors que les licenciements avaient été notifiés 6 mois plus tard.
 
Les juges, optant pour une lecture extensive de la loi, posent la règle suivante : dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il résulte de l’article L. 1233-8 du code du travail que l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours doit, en l’absence de CE, réunir et consulter les DP.
 
Bien qu'assez éloignée du texte de la loi, cette analyse ne surprend pas :
 
- une règle générale veut qu'en l'absence de CE par suite de carence aux élections professionnelles, les attributions économiques du CE reviennent au DP (c. trav. art. L. 2313-13) ;
 
- en cas de grand licenciement économique (au moins 10 salariés) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le code du travail impose expressément la consultation des DP (c. trav. art. L. 1233-30), de sorte que, par cet arrêt, la jurisprudence complète en quelque sorte la loi « par symétrie ».
 
Cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-12.952 FSPBR

bulletin_inscription_licenciement_economique_nouvelles_regles_4.pdf bulletin inscription licenciement economique nouvelles règles.pdf  (275.77 Ko)

Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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