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Peut-on imposer une mutation géographique temporaire ?

Rédigé le Mardi 27 Avril 2010 à 10:34 | Lu 1213 fois | 0 commentaire(s)

TPE-PME.com - 27/04/2010
par Anne-Lise Barnel


Peut-on imposer une mutation géographique temporaire ?


À quelles conditions un employeur peut-il imposer à un salarié de travailler provisoirement dans un autre lieu de travail ?

Lorsqu'aucune clause de mobilité géographique ne figure au contrat de travail d'un salarié, toute modification de son lieu de travail habituel entraînant un changement de secteur géographique constitue en principe une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser.

Toutefois, les juges admettent que l'entreprise puisse affecter occasionnellement un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, même en l'absence de clause de mobilité. Mais attention, les magistrats subordonnent cette mutation temporaire au respect de plusieurs conditions qui ont été récemment précisées, à savoir :
- que l'affectation provisoire soit motivée par l'intérêt de l'entreprise ;
- qu'elle soit justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
- et enfin, que le salarié ait été informé, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation, ainsi que de sa durée prévisible.

Remarque : ces trois conditions sont également applicables pour les salariés soumis à une clause de mobilité géographique qui se voient imposer une affectation occasionnelle au-delà des limites géographiques prévues par cette clause.

Cassation sociale, n° 08-41412, 3 février 2010




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