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Plan de sauvegarde, chômage partiel, CHSCT, contrat intermittent : premiers décrets de la loi de sécurisation de l'emploi

Mardi 2 Juillet 2013

Plan de sauvegarde, chômage partiel, CHSCT, contrat intermittent : premiers décrets de la loi de sécurisation de l'emploi

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La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel le 16 juin (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16). Ses dispositions sont entrées en vigueur le 17 juin 2013, sous réserve des mesures pour lesquelles une autre date spécifique a été fixée et de celles dont la mise en oeuvre est liée à la parution de textes d'application. C'est chose faite concernant le chômage partiel (rebaptisé « activité partielle »), l'instance de coordination du CHSCT ou la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Ces textes sont applicables à compter du 1er juillet 2013.
La loi de sécurisation de l’emploi a réformé profondément la procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La nouvelle procédure permet à l’employeur de définir le contenu du PSE soit par la conclusion d’un accord collectif avec les délégués syndicaux, soit par la rédaction d’un document unilatéral. Elle redéfini les délais d’information-consultation du comité d’entreprise et elle instaure une validation administrative du PSE.

Un décret du 27 juin 2013 apporte des précisions permettant la mise en œuvre de cette nouvelle procédure. Les nouvelles mesures s'appliquent aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er juillet 2013 (décret 2013-554 du 27 juin 2013, JO du 28). De son côté, l'administration a apporté ses premières précisions sur l'exercice des nouvelles responsabilités des DIRECCTE dans ces nouvelles procédures (instr. min. trav. 2013-10 du 26 juin 2013).

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a procédé à une refonte du régime de l'activité partielle (ex chômage partiel). Un décret du 27 juin 2013 prévoit, notamment, les dispositions relatives au contenu de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle, aux indemnités versées aux salariés, à la demande d'indemnisation de l'employeur au titre de l'allocation d'activité partielle, aux engagements à souscrire par l'employeur, au remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise de ses engagements (décret 2013-551 du 26 juin 2013, JO du 28).

Ces règles s'appliquent aux nouvelles demandes d'autorisation d'activité partielle déposées à compter du 1er juillet 2013.
La loi relative à la sécurisation de l'emploi a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis.
 
Un décret du 26 juin 2013 définit les modalités d'application en ce qui concerne la composition de l'instance, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement. Par ailleurs, des délais plus courts de transmission de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents s'y rapportant sont prévus pour les consultations des CHSCT ou de l'instance de coordination qui interviendraient dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs (transmission trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'instance, au lieu de quinze jours pour les autres sujets) (décret 2013-552 du 26 juin 2013, JO du 28).

Le contrat de travail intermittent permet d'employer un salarié en CDI, mais avec une alternance de périodes travaillées et non travaillées (c. trav. art. L. 3123-31). Ce dispositif concerne les secteurs caractérisés par d'importantes fluctuations d'activité sur l'année. En principe, un employeur ne peut conclure de contrat de travail intermittent que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu, ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

 
À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014, dans trois secteurs qui viennent d'être identifiés par arrêté, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure des contrats de travail intermittent sans avoir besoin d'accord collectif préalable, après simple information des délégués du personnel. Cette dérogation concerne la branche des détaillants fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie, celle du commerce d'articles de sport et des équipements de loisirs et celle des organismes de formation (sauf formateurs en langues) (arrêté du 19 juin 2013, JO du 28).
 
Décret 2013-551 du 26 juin 2013, JO du 28 ; décret 2013-552 du 26 juin 2013, JO du 28 ; décret 2013-554 du 27 juin 2013, JO du 28 ; arrêté du 19 juin 2013, JO du 28 ; instr. min. trav.2013-10 du 26 juin 2013
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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