Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Plan de sauvegarde de l'emploi : sa nullité n'affecte pas la procédure de consultation du CE

Mercredi 16 Octobre 2013

Formation loi de sécurisation de l'emploi Bordeaux
Formation loi de sécurisation de l'emploi Paris
Formation loi de sécurisation de l'emploi Lyon
Formation loi de sécurisation de l'emploi Avignon
Formation loi de sécurisation de l'emploi Martinique
Formation loi de sécurisation de l'emploi Réunion


Plan de sauvegarde de l'emploi : sa nullité n'affecte pas la procédure de consultation du CE
La nullité de la procédure de licenciement prévue en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure d’information-consultation du comité d'entreprise.
 
Une société ayant décidé de fermer un de ses sites, le projet de fermeture a été présenté au comité d’entreprise. A la suite de l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par ordonnance de référé, l’employeur a repris la procédure d'élaboration du PSE. Après la présentation d’un PSE, le comité d’entreprise (CE) a saisi le tribunal de grande instance d’une demande de nullité tant de la procédure d’information-consultation que du PSE.
 
La cour d'appel a débouté le CE de sa demande, retenant que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue par les articles L. 2323-1 et suivants du code du travail avait été régulièrement suivie. Elle concluait donc que la nullité du PSE n’entraînait pas celle de la procédure d'information-consultation du CE.
 
La Cour de cassation confirme la position prise par le juge d'appel : lorsqu’une procédure de licenciement est annulée en raison de la nullité ou de l’insuffisance du PSE, la procédure de consultation du CE sur le nouveau PSE ne doit pas être recommencée (cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20986 FSPB).
 
Ce faisant, cette décision semble opérer un revirement de jurisprudence. En effet, jusqu’alors, toute la procédure devait être reprise (cass. soc. 16 avril 1996, n° 94-11660, BC V n° 164 ; cass. soc. 18 mars 1997, n° 95-13877, BC V n° 111 ; cass. soc. 18 décembre 2000, n° 98-41952 D).
 
Avant la loi de sécurisation de l'emploi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, la procédure de licenciement était nulle tant que le plan de reclassement de salariés s’intégrant au PSE n’était pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui devaient être réunis, informés et consultés (c. trav. art. L. 1235-10, dans sa version antérieure à la loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 18).
 
Pour les procédures de licenciement collectif engagées depuis le 1er juillet 2013 (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 18, JO du 16), dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord PSE ou à l'homologation de la décision unilatérale de l'employeur par le DIRECCTE ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul (c. trav. art. L. 1235-10).
 
Seules l’absence de plan ou sa nullité – et non pas une simple irrégularité de forme – entraînent la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique (cass. soc. 18 novembre 1998, n° 96-22343, BC V n° 501 ; cass. soc. 27 février 2013, n° 11-27095 D).
 
La formation sur la loi sécurisation de l’emploi que nous vous avons préparer dans les villes (Bordeaux, Paris, Lyon, Avignon, Martinique, et Réunion), reprendra toutes les nouvelles prérogatives du comité d’entreprise dans ce domaine.
 
Soyez attentif aux différentes procédures de consultations.
 
 
Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20986 FSPB,
Antonio FERNANDES
Lu 295 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter