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Possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt pour longue maladie.

Rédigé le Mercredi 23 Octobre 2013 à 15:47 | Lu 964 fois | 0 commentaire(s)

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Un salarié faisant l’objet d’un arrêt de travail pour maladie depuis le 24 avril 2008, avait signé le 14 janvier 2009 une convention de rupture conventionnelle homologuée par le DIRECCTE le 9 février 2009. Cet arrêt était causé par une dépression que le salarié imputait à son travail.
 
Le salarié pouvait-il obtenir l’annulation de la convention de rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ? Il mettait notamment en avant le harcèlement de l’employeur à son encontre et estimait que son consentement avait été vicié.
 
Les juges n’ont pas reconnu l’existence de harcèlement moral en l’espèce. Par ailleurs, ils ont estimé qu’au moment de la signature de la convention le consentement du salarié était libre et éclairé.
 
Enfin, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture (cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865 FSPBR).
 
Il est donc possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de maladie dès lors :
 
- qu’il ne bénéficie d’aucune protection particulière liée à la suspension de son contrat de travail (circ. DGT2009-4 du 17 mars 2009), une rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie professionnelle serait pas exemple exclue ;
- que son consentement a été libre et éclairé.
 
cass. soc. 30 septembre 2013 n° 12-19711 D





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