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Possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt pour longue maladie.

Mercredi 23 Octobre 2013

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Un salarié faisant l’objet d’un arrêt de travail pour maladie depuis le 24 avril 2008, avait signé le 14 janvier 2009 une convention de rupture conventionnelle homologuée par le DIRECCTE le 9 février 2009. Cet arrêt était causé par une dépression que le salarié imputait à son travail.
 
Le salarié pouvait-il obtenir l’annulation de la convention de rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ? Il mettait notamment en avant le harcèlement de l’employeur à son encontre et estimait que son consentement avait été vicié.
 
Les juges n’ont pas reconnu l’existence de harcèlement moral en l’espèce. Par ailleurs, ils ont estimé qu’au moment de la signature de la convention le consentement du salarié était libre et éclairé.
 
Enfin, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture (cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865 FSPBR).
 
Il est donc possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de maladie dès lors :
 
- qu’il ne bénéficie d’aucune protection particulière liée à la suspension de son contrat de travail (circ. DGT2009-4 du 17 mars 2009), une rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie professionnelle serait pas exemple exclue ;
- que son consentement a été libre et éclairé.
 
cass. soc. 30 septembre 2013 n° 12-19711 D
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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