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Pour être désigné comme membre du CHSCT, il faut travailler effectivement dans l'établissement dans lequel le processus de désignation des membres du CHSCT est engagé

Rédigé le Lundi 27 Avril 2009 à 08:52 | Lu 979 fois | 0 commentaire(s)

Pour être désigné comme membre du CHSCT, il faut travailler effectivement dans l'établissement dans lequel le processus de désignation des membres du CHSCT est engagé


Pour être désigné comme membre du CHSCT, il faut travailler effectivement dans l'établissement dans lequel le processus de désignation des membres du CHSCT est engagé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2009, précise qu'il importe peu que le salarié exerce ses fonctions à l'extérieur de l'établissement si, au niveau administratif, il est effectivement rattaché à ce dernier.

Dans cette affaire, la Cour de cassation reconnaît ainsi qu'un salarié exerçant des fonctions itinérantes puisse être désigné pour siéger au CHSCT, dès lors qu'au niveau administratif il travaille dans le cadre où ce comité a été constitué.

Ici, il s'agissait d'un salarié ingénieur commercial désigné pour occuper le siège réservé aux cadres et agents de maîtrise.

Rappelons que, dans la même ligne, la Cour de cassation a précisé antérieurement que peut être désigné comme membre du CHSCT un salarié qui ne travaille pas dans le secteur d'activité correspondant à la compétence du CHSCT, du moment qu'il travaille dans le périmètre dans lequel le CHSCT a été mis en place (Cass. soc., 4 avr. 2007, no 06-60.121).




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