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Pourquoi les patrons proposent des reclassements si indécents

Mercredi 31 Mars 2010

Emilie Lévêque - 30/03/2010 18:49:00 - L'expansion


Pourquoi les patrons proposent des reclassements si indécents
137 euros par mois en Tunisie: l'offre de Continental aux licenciés économique de l'usine de Clairoix a rallumé la polémique sur les offres de reclassement "indécentes". Mais les employeurs n'ont pas le choix. Explications.

La moitié des 1.120 salariés licenciés en 2009 par Continental pour motif économique se sont vu proposer un poste à 137 euros par mois dans une filiale tunisienne du groupe. "Quel cynisme. Même les Tunisiens ne veulent pas de ces postes", s'est indigné le délégué CGT Xavier Mathieu, le leader du combat des "Conti". Pourtant, la direction de l'équipementier automobile allemand n'a fait que suivre la procédure...
L'employeur n'a pas d'autre choix

"C'est une obligation légale pour l'employeur", indique Anne Boileau, avocate en droit social au cabinet Jones Day. Aux termes de l'article L1233-4 du Code du travail, "un licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, quel que soit le lieu", explique-t-elle.
Sinon...

S'il ne fait pas ces propositions de reclassement, alors qu'il existe des postes à pourvoir dans son groupe, l'employeur s'expose à des sanctions financières. Le fabricant de chaussettes Olympia a ainsi été condamné en mai 2009 par la cour d'appel de Reims à verser 2,5 millions d'euros à 47 salariés pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie sur un poste payé 110 euros par mois. "L'employeur est pris entre deux feux, commente Anne Boileau : ne pas faire de proposition de reclassement et s'exposer à des poursuites devant les tribunaux, ou faire ces propositions et s'exposer à la vindicte des salariés qui les jugent souvent indécentes."
D'où la multiplication de ce type de propositions

Sous l'effet de la crise économique, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) a plus que doublé l'an passé, à 2.242 contre 1.061 en 2008. Au total, 265.700 licenciés économiques ont rejoint les listes de chômeurs inscrits à Pôle emploi en 2009. Ces plans sociaux ont souvent accompagné la fermeture d'usines ou de sites. Les propositions de reclassement dans des pays à bas coûts de main-d'oeuvre se sont donc répandues. Ainsi, en février dernier, la direction de Philips proposé à ses salariés licenciés des postes en Hongrie. L'année dernière, l'offre de reclassement en Inde des salariés de l'usine textile Carreman, pour 69 euros par mois, avait déjà fait scandale.
Pourquoi les offres ne sont-elles pas plus "décentes" ?

La seule "contrainte" pour l'employeur est de proposer un poste correspondant au même niveau de compétences du salarié, ou à défaut à un niveau inférieur avec l'accord du salarié. Même un CDD peut être proposé à un salarié alors en CDI. Le Code du Travail ne fixe en revanche aucun critère concernant la rémunération. Le salarié sera en outre soumis au code du Travail local. "L'employeur ne peut pas proposer un poste à salaire équivalent en France et dans un pays où le coût du travail et de la vie sont plus faibles, explique Katell Deniel-Allioux, avocate associée en droit du travail chez Salans. Ce ne serait pas vivable pour l'entreprise locale."
Pourquoi ne pas changer le Code du Travail ?

En réaction au scandale provoqué par ce type d'offres, tant dans l'opinion publique que chez les salariés concernés, il y a bien eu une tentative politique de mieux encadrer les offres de reclassement. En mai 2009, le député du Nouveau Centre Philippe Folliot a déposé une proposition de loi visant à empêcher les entreprises, en cas de plan social, de faire des propositions de reclassement "indécentes" à leurs salariés dans d'autres pays. Le texte comportait deux grandes dispositions: le reclassement du salarié doit s'effectuer sur un emploi assorti d'une rémunération mensuelle équivalente et l'employeur a l'obligation préalable de demander au salarié s'il accepte de recevoir des propositions de reclassement à l'étranger et sous quelles conditions. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 juin 2009. Mais depuis, elle est tombée aux oubliettes. Le texte n'a jamais atterri au Sénat.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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