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Préretraite amiante et indemnisation du préjudice d'anxiété : le "salaire" de la peur.

Mardi 8 Octobre 2013

Préretraite amiante et indemnisation du préjudice d'anxiété : le "salaire" de la peur.
En 2010, la Cour de cassation avait posé le principe que le salarié, adhérant à une préretraite amiante, pouvait demander l'indemnisation de son préjudice d'anxiété mais pas de celui lié à la perte de revenus. La chambre sociale vient, par de nombreux arrêts du 25 septembre 2013, de préciser les contours de cette indemnisation du préjudice d'anxiété.
 
le bénéficiaire peut demander l'indemnisation du préjudice d'anxiété. - En 2010, les juges ont estimé que les salariés qui avaient travaillé dans un des établissements figurant sur une des listes d'activités susceptibles d'être exposées à l'amiante pendant une période où l'amiante, ou des matériaux contenant de l'amiante, y étaient fabriqués ou traités (loi 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 41 modifié) se trouvaient dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante à tout moment. Ces salariés étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers susceptibles de réactiver cette angoisse. Ils étaient dans cette situation par le fait de l'employeur.
 
Un préjudice spécifique d'anxiété peut donc être caractérisé, que l'employeur doit réparer. En revanche, le salarié qui présente sa démission et bénéficie de l allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA) ne peut pas obtenir de l'employeur fautif que celui-ci répare la perte de revenus résultant de la mise en œuvre du dispositif légal de préretraite amiante. L'employeur ne peut pas, dans ce cas, voir sa responsabilité civile de droit commun mise en cause (cass. soc. 11 mai 2010, n° 09-42241 à 09-42257, BC V n° 106 ; cass. soc. 11 mai 2010, n° 08-44952 D). Les bénéficiaires de l'ATA ne peuvent donc pas demander réparation de leur préjudice économique (cass. civ., 2e ch., 3 février 2011, n° 10-11959 et 10-14267, BC II n° 24).
Par contre, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont demandé postérieurement à la rupture du contrat de travail le bénéfice de l'ATA, demeurent recevables à contester la régularité et la cause de leur licenciement (cass. soc. 26 janvier 2012, n° 10-25504 D).
 
Nouvelles précisions sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété. - Concernant la caractérisation de l'existence d’un préjudice spécifique d’anxiété, la Cour reconnu qu'un salarié en contact avec de l'amiante pouvait se trouver, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers (cass. soc. 25 septembre 2013, n° 11-20948 FPPB; cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12883 FPPB, cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-13307 FPPB, cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20157 FPPBR).
 
L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20912 FPPBR; cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12110 FPPBR, n° 12-12.883, n° 12-13307 FPPB, cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-20157 FPPBR).
  
Par ailleurs, les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l’AGS (c. trav. art. L. 3253-6). Dès lors, l’AGS doit garantir les dommages-intérêts réparant le préjudice d’anxiété qui résulte du non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat (cass. soc. 25 septembre 2013, n° 11-20948 FPPB, cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12883 FPPB, cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-13307 FPPB).
 
Enfin la Cour précise que c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour statuer sur la réparation du préjudice d’anxiété (cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12883 FPPB, cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-13307 FPPB, cass. soc. 25 septembre 2013, n° 1220157 FPPBR).
 
Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 11-20948 FPPB ; cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12883 FPPB, cass. soc. 25 septembre 2013, 12-13307 FPPB,; cass. soc. 25 septembre 2013, 12-20157 FPPBR ; cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-20912 FPPBR ; cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-12.883 FPPBR, cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-13307 FPPBR ; cass. soc. 25 septembre 2013, 12-20157 FPPBR,
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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