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Prévention des risques : que faire ?

Samedi 15 Décembre 2012

Prévention des risques : que faire  ?
Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Si les compétences dans l’entreprise ne le permettent pas, il peut faire appel soit aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), soit à des organismes de préventions des risques professionnels (c. trav. art. L. 4644-1).

Le recours à des compétences externes est donc une solution par défaut. Dans la mesure du possible, l’employeur doit d’abord chercher à désigner un salarié de son entreprise (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 51).

En revanche, il n’y a pas de hiérarchie entre les solutions alternatives. Il peut directement faire appel à un intervenant en prévention des risques ou à un organisme de prévention (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).

L’employeur peut recourir aux IPRP du service de santé interentreprises auquel il adhère ou à ceux qui sont enregistrés auprès du DIRECCTE. Au préalable, il doit consulter le CHSCT ou, à défaut de comité, les délégués du personnel (c. trav. art. L. 4644-1, al. 3).

Il n’est pas exigé que l’avis des représentants du personnel soit conforme. S’il n’y a ni CHSCT ni délégués du personnel, l’employeur peut faire appel aux IPRP de son choix (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).

Par ailleurs, il n’y a pas de priorité quant à l’IPRP auquel l’employeur a recours : il peut faire appel directement à un intervenant enregistré auprès du DIRECCTE, sans passer par ceux de son service de santé interentreprises. Le recours à un intervenant enregistré auprès du DIRECCTE est cependant subordonné à la conclusion d’une convention entre l’intéressé et l’employeur (ou le président du service de santé interentreprises), en vue de préciser le cadre de sa mission (moyens, etc.) (c. trav. art. R. 4644-2).

Dans tous les cas, l’IPRP auquel l’employeur fait appel a vocation à exercer la même mission que celle du salarié qui aurait pu être désigné par l’employeur, à savoir une mission d’évaluation des risques et de définition des actions de prévention. Il doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).

Mais attention : l’IPRP ne se substitue pas aux organismes ou prestataires de services techniques qui interviennent à la demande de l’employeur dans le cadre de sa gestion des risques (entreprise de maintenance industrielle, fournisseur de dispositifs de sécurité, d’équipements de travail ou de protection individuelle, vérificateurs, etc.).
 
Appel à un organisme de prévention des risques professionnels. – Plutôt que de recourir aux IPRP, l’employeur peut aussi faire appel aux organismes de prévention des risques professionnels (c. trav. art. L. 4644-1, al. 4). En pratique, sont ici visés :
- l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) ;
- l’ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'associations régionales ;
- les services de prévention des caisses de sécurité sociale, avec l’appui de l’INRS.

L’organisme n’est pas tenu de répondre favorablement à la demande de l’employeur. Il peut choisir d’intervenir ou non dans l’entreprise en fonction de son secteur d’activité, de sa taille ou de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population salariée (circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, p. 52).

En outre, il a aussi la possibilité de conditionner son intervention à des engagements de l’employeur en matière de prévention.
Lorsque l’employeur fait appel à un IPRP ou à un organisme de prévention, il doit informer son service de santé au travail de cette intervention et des résultats des études menées dans ce cadre (c. trav. art. R. 4644-3).

La santé au travail à un impact  sur le fonctionnement des entreprises (absentéisme, turnover, ambiance de travail…). Il est possible d’anticiper cela. La formation vous donne des outils pour mettre en œuvre les moyens nécessaires, ainsi vous  rétabliriez où mettrait en place une qualité relationnelle dans l’entreprise.

Pour télécharger le bulletin d'inscription cliquez sur la pièce jointe.

la_souffrance_au_travail.pdf La souffrance au travail.pdf  (631.84 Ko)

Antonio FERNANDES
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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