Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Prime de 1000 euros pour le bénéficiaire d'un CSP expérimental

Vendredi 20 Septembre 2013

Prime de 1000 euros pour le bénéficiaire d'un CSP expérimental
 
Afin d'encourager l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle expérimental, une prime de 1.000 euros sera versée au bénéficiaire de ce dispositif engagé dans une formation qualifiante ou certifiante.
 
Il est prévu que les demandeurs d’emploi dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin d'un contrat à durée déterminée, d’une mission d’intérim ou d’un contrat conclu pour la durée d’un chantier, dans certains bassins d’emploi déterminés puissent bénéficier, à titre expérimental, d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (conv. du 19 juillet 2011 relative au CSP, art. 4).
 
Afin d‘encourager l’acceptation du CSP, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (ANI, art. 8) a prévu qu’une prime de 1 000 euros peut être versée lors du 7e mois d’accompagnement aux bénéficiaires du CSP expérimental engagés dans une formation qualifiante ou certifiante. Cette mesure, a été reprise par la loi de sécurisation de l'emploi (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 10-II). Les partenaires sociaux ont, par la suite, adapté les textes régissant le CSP en adoptant un avenant 3 à l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au CSP et un avenant 2 portant modification de l’article 4 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP. Il vient d'être agréé par le ministre du travail (arrêté ministériel du 9 août 2013, JO 7 septembre).
 
Pour bénéficier de la prime de 1.000 euros au 7e mois d’accompagnement du CSP expérimental, l’intéressé doit être :
 
- être bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 11 janvier 2013:
 
- être engagé dans une formation qualifiante ou certifiante. Une formation certifiante ou qualifiante (c. trav. art. L. 6314-1). L’intéressé est considéré comme « engagé » dans une telle formation dès lors que celle-ci est prescrite, même si elle n’a pas effectivement débuté, avant la fin du 7e mois d’accompagnement du CSP expérimental. La prescription de cette formation qualifiante ou certifiante doit en conséquence intervenir au plus tard au terme du 7e mois d’accompagnement du CSP expérimental (circ. Unédic 2013-19 du 12 septembre 2013);
 
- avoir épuisé ses droits à l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avant la fin de la formation commencée ou prescrite.
 
La prime de 1 000 euros est versée en une fois au 7e mois d’accompagnement au titre du CSP expérimental, lorsque l’intéressé est effectivement entré en formation à cette date. Lorsque la formation commence postérieurement au 7e mois d’accompagnement, la prime de 1 000 euros est versée au moment de l’entrée en formation.
 
Cette prime est assujettie à aucune cotisation ou contribution sociale.
 
Arrêté du 9 août 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n°2 du 29 mai 2013 portant modification de l’article 4 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, JO 7 septembre; circ. Unédic 2013-19 du 12 septembre 2013
Antonio FERNANDES
Lu 656 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter