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Priorité de réembauchage : les CDD eux aussi concernés

Jeudi 7 Mai 2009

La Cour de cassation vient de rappeler que l'obligation de réembauchage d'un salarié licencié pour motif économique concerne non seulement les postes en CDI, mais également les CDD


Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de rupture de son contrat. A une condition : il doit en faire la demande au cours de ce même délai. L’employeur doit alors informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Cette obligation qui pèse sur l’employeur n’est pas limitée aux seuls emplois pourvus en contrat à durée indéterminée. Elle concerne également les emplois en contrats à durée déterminée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009.

Dans cette affaire, un ingénieur du son de la chaîne de télévision Canal + est licencié pour motif économique et, six mois après la rupture de son contrat de travail, demande à bénéficier de la priorité de réembauchage. Reprochant à son employeur de ne pas l’avoir respectée, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage. Il obtient gain de cause devant la cour d’appel, puis devant la Cour de cassation.

La Haute Cour rappelle que "l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée". Or, constatent les magistrats, en 2003 et 2004, la société Canal + a régulièrement pourvu, sous contrats à durée déterminée, plusieurs postes correspondant à la fonction du salarié licencié. L’employeur aurait dû proposer ces postes au salarié, et cela même si ces postes étaient pourvus en CDD. En s’abstenant de le faire, il a violé la priorité de réembauchage.

Source : Cass. soc., 8 avril 2009, n° 08-40
Nathalie Lepetz
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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