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Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Mercredi 6 Juin 2007

Effet pour l'Assedic


En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois (c. trav. art. L. 122-14-4).

Cette règle vaut-elle aussi lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour des motifs justifiés ?

La réponse est oui, une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués la justifient.

Contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel, une prise d'acte qui se justifie produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de toutes les parties, et pas seulement à l'égard du salarié. Par conséquent, l'Assédic pouvait réclamer - et obtenir - le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié.
Cass. soc. 3 mai 2007, n° 05-44694 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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