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Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Rédigé le Mercredi 6 Juin 2007 à 08:17 | Lu 736 commentaire(s)

Effet pour l'Assedic


En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois (c. trav. art. L. 122-14-4).

Cette règle vaut-elle aussi lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour des motifs justifiés ?

La réponse est oui, une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués la justifient.

Contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel, une prise d'acte qui se justifie produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de toutes les parties, et pas seulement à l'égard du salarié. Par conséquent, l'Assédic pouvait réclamer - et obtenir - le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié.




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