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Prise d'acte de la rupture

Rédigé le Lundi 12 Avril 2010 à 10:42 | Lu 1076 fois | 0 commentaire(s)

La prise d'acte n'est justifiée qu'en cas de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail


Prise d'acte de la rupture




Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle est justifiée. Il faut donc que l'employeur ait commis de graves manquements à ses obligations contractuelles : défaut de paiement des salaires (cass. soc. 6 juillet 2004, n° 02-42642 D), non-respect des règles d'hygiène et de sécurité (cass. soc. 29 juin 2005, n° 03-44412, BC V n° 219), violences physiques (cass. soc. 30 octobre 2007, n° 06-43327, BC V n° 177), etc.

La Cour de cassation affine aujourd'hui la définition de la prise d'acte justifiée en précisant qu'elle permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur « qui empêche la poursuite du contrat de travail ». Cette exigence apparaissait en filigrane dans la plupart des décisions relatives à des prises d'acte, mais n'avait à notre connaissance jamais été érigée en principe.

C'est ainsi que la Cour de cassation a estimé qu'une salariée n'était pas fondée à prendre acte de la rupture, au seul motif que l'employeur avait tardé à valider son projet de reclassement externe, présenté dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce manquement ne faisant pas obstacle à la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte devait en conséquence produire les effets d'une démission.

Cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236 FSPB




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