Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Prise d'acte de la rupture

Lundi 12 Avril 2010

La prise d'acte n'est justifiée qu'en cas de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail


Prise d'acte de la rupture




Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle est justifiée. Il faut donc que l'employeur ait commis de graves manquements à ses obligations contractuelles : défaut de paiement des salaires (cass. soc. 6 juillet 2004, n° 02-42642 D), non-respect des règles d'hygiène et de sécurité (cass. soc. 29 juin 2005, n° 03-44412, BC V n° 219), violences physiques (cass. soc. 30 octobre 2007, n° 06-43327, BC V n° 177), etc.

La Cour de cassation affine aujourd'hui la définition de la prise d'acte justifiée en précisant qu'elle permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur « qui empêche la poursuite du contrat de travail ». Cette exigence apparaissait en filigrane dans la plupart des décisions relatives à des prises d'acte, mais n'avait à notre connaissance jamais été érigée en principe.

C'est ainsi que la Cour de cassation a estimé qu'une salariée n'était pas fondée à prendre acte de la rupture, au seul motif que l'employeur avait tardé à valider son projet de reclassement externe, présenté dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce manquement ne faisant pas obstacle à la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte devait en conséquence produire les effets d'une démission.

Cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236 FSPB
Lu 1076 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter