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Projet Ordre du jour Juillet 2015

Jeudi 2 Juillet 2015

#CE #dialoguesocial #irp #chsct


Projet Ordre du jour Juillet 2015
- 300 salariés
 
  1. Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-46)
  2. Situation financière de l'entreprise au 2ème trimestre (art. L.2323-46)
  3. Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-46)
  4. Bilan des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi du 1er semestre (art. L.2323-48)
  5. Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel. ( les congés sabbatiques, les congés pour création d'entreprise du 1er semestre (art. L.3142-106)
  6. Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 1er semestre si l'entreprise appartient à un groupe de 300 salariés et plus (art. L. 1222-16)

Projet Ordre du jour Juillet 2015
Regard relations sociales :
 
Points 1,2 et 3 :  La communication prévue à l’article L 2323-46 du code du travail doit permettre aux comités d’entreprise d’anticiper les difficultés de l’entreprise. Cette mesure de dialogue permet d’éviter la procédure de droit d’alerte. Il faudra ainsi recherche les retards sur la production,  le paiement des cotisations sociales, et les retards de paiements des clients. Pour ce qui est du carnet de commandes, celui-ci étant un gage de visibilité il donne un éclaircissement sur l’évolution du chiffre d’affaires. 
 
Le carnet de commandes n’existant pas dans toutes les activités, vous devez ainsi personnaliser votre demande, en demandant à l’entreprise de vous fournir l’évolution du budget, de l’activité de l’entreprise.. Par exemple.
 
 
Point 4 : Le CIE (contrat initiative emploi) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Le CIE peut ainsi être mobilisé différemment selon les régions, dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet de région, et appréciées par les acteurs du service public de l’emploi, dont les services de Pôle emploi.
 
Le CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi)  a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Il peut, afin de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur dans les conditions précisées ci-dessous.
 
L’analyse du bilan que doit vous transmettre votre employeur doit permettre aux comités d’entreprise de veiller à ce que l’employeur ne dévie pas du  dispositif. Ces contrats doivent s’inscrire dans une dynamique d’insertion du salarié.
 
Vous devez recevoir un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs.
 
Point 5 :  Il s’agit de faire le point sur document ou vous trouverez la liste des demandes de congé ou de période à temps partiel pour création d’entreprises, exercice de responsabilité de direction au sein d’une entreprise dite « jeune entreprise » et la liste des personnes ayant fait une demande de congé sabbatique.
 
Dans ce document, vous trouverez également la liste des suites données à leur demande.
 
Point 6 :  Dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail, issus de la loi du 14 juin 2013 citée en référence, les salariés peuvent désormais bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » pendant laquelle l’exécution de leur contrat de travail est suspendue.
 
Ce nouveau droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail.
 
Il s’agit sur ce point de demander à l’employeur de vous fournir la liste des demandes de mobilité volontaire et la suite qui a été donnée.

Projet Ordre du jour Juillet 2015
+ 300 salariés
 
  1. Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-50)
  2. Situation financière de l'entreprise au 2ème trimestre (art. L.2323-50)
  3. Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-50)
  4. Situation de l'emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L.2323-51)
  5. Eléments qui ont conduit l'employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-51)
  6. Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et incidences sur les conditions de travail et d'emploi (art. L.2323-51)
  7. Bilan des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi du 2ème trimestre (art. L.2323-54)
  8. Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise du 1er semestre (art. L.3142-106)
  9. Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 1er semestre (art. L. 1222-16)
Regard relations sociales : (prendre contact avec notre juriste).
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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