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Projet Ordre du jour février 2016

Vendredi 5 Février 2016

Projet ordre du jour février 2016 #CE #dialoguesocial


Projet ordre du jour février 2016
Projet ordre du jour février 2016
Projet ordre du jour février 2016.
 
Entreprise de + 300 salariés et – 300 salariés :
 
Information :
 
  • Bilan annuel sur les volumes et l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés,
  • Bilan annuel sur le nombre de demandes de salariés pour une dérogation individuelle à la durée minimale du temps de travail à temps partiel prévue à l'article L. 3123-14-1du code du travail (24h/semaine) (art. L. 3123-14-2) du code du travail,
  • Conditions d'emploi des travailleurs handicapés (art. L.2323-30) du code du travail
  • Recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (art. L.2323-29) du code du travail.
 
En attendant la publication des décrets sur le déroulement des consultations du comité en applications des lois Rebsamen et Macron, nous vous proposons un ordre du jour basé exclusivement sur l’information. Celui-ci vous permet de recueillir tous les éléments indispensables à vos prochaines consultations.
 
En outre, vous avez la possibilité de vous inscrire au 1er colloque du dialogue social, ou nous pourrons ensemble construire l’agenda social. 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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