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Dialogue social - Instant CE

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Projet ordre du jour CE Mars 2016

Lundi 21 Mars 2016

#dialoguesocial la consultation du CE, sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi.


Projet ordre du jour Mars 2016
 
  1. Introduction
 
Je vous propose de continuer à préparer la consultation du CE, sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi. L’avis du comité d’entreprise sera demandé au plus tard en Mai.
 
Vous devez trouver dans votre base de données économique et sociale les éléments suivants, dans le cas inverse nous vous conseillons de demander l’ensemble des éléments suivants au président du CE :
 
  • Le rapport annuel pour les entreprises de – 300 salariés, pour les autres les éléments du bilan social,
  • Un rapport sur l’évolution de l’emploi, la qualification, les prévisions annuelles et action de prévention de la formation,
  • Périodes et contrats de professionnalisation, compte personnel de formation,
  • Un rapport sur les conditions d’accueil des personnes en apprentissage, et en stage,
  • Un rapport sur la remise au travail des salariés en situation d’handicape et accidentés ou invalide,
  • Un rapport sur la durée et aménagement du temps de travail,
  • Un rapport sur le contingent des heures supplémentaires,
  • Un rapport sur les situations comparées des conditions d’emploi et de formation des femmes / hommes
  • Un rapport sur l’affectation de la contribution à l’effort de construction,
 
L’ensemble de ces rapports devront être analysés et les questions de vos ordres jours seront construite en fonction des éléments que vous allez trouver dans les rapports.
 
  1. Les points clés :
 
  1. Le rapport annuel :
 
Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise. (…) Les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion. Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. (…) » (L2323-47) (contenu du rapport dans l’article R2323-9).
 
Ce rapport établit un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle et fournit une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Notons au passage que cela permet d’obtenir les moyennes de tous les salaires par sexe et par catégorie professionnelle.
 
Ce rapport précise quelles mesures ont effectivement été prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, quels sont les objectifs et les actions pour l’année à venir en la matière. L’employeur s’explique dans ce rapport sur les actions prévues mais non réalisées.
 
  1. Le rapport sur l’évolution de l’emploi, la qualification :
 
Ce rapport n'a pas uniquement pour objet de décrire la situation de l'entreprise à un instant donné. Il permet au CE d'avoir une vision globale, sur l'année écoulée et sur les années à venir, de l'emploi et des qualifications et d'anticiper les projets économiques ou technologiques que l'employeur envisagerait de mettre en œuvre à court ou moyen terme.
 
Le rapport comporte toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise. Il mentionne notamment :
 
  • les évolutions de l'emploi et des qualifications au cours de l'année passée : nombre d'embauches et de départs classés par type de contrat, par catégorie professionnelle, par qualification, par âge et par sexe ;
  • les prévisions annuelles ou pluriannuelles en matière d'emploi et de qualification : mesures susceptibles d'affecter la situation de l'emploi (commercialisation d'un nouveau produit, fermeture d'une unité de production...), conséquences de ces mesures, etc. ;
  • les actions envisagées par l'employeur en fonction de ces prévisions : actions de formation et de prévention que l'employeur envisage de mettre en œuvre en indiquant leurs nature, coût et catégories de salariés bénéficiaires, etc.
 
SI vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre service conseil.
Antonio FERNANDES
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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