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Projet ordre du jour CE décembre 2016

Mardi 6 Décembre 2016

orientation stratégique, #dialoguesocial


Projet ordre du jour CE décembre 2016
Projet ordre du jour CE décembre 2016
Nous y arrivons c’est le moment d’émettre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Pour cela, il nous semble indispensable de poser le cadre juridique. La consultation sur les orientations stratégiques et prévues par le Code du travail dans son article L 2323-10.
 
Il stipule : chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
 
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
 
La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation. Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
 
Il n’y a pas de place pour créer une ambiguïté quelconque sur le sujet. Maintenant il faut nous accorder sur la méthode. Pour cela, il nous semble important de partir sur le budget prévisionnel pour l’année 2017.  Ainsi vous pourrez demander à l’entreprise, l’ensemble des points stratégiques financier. Et vous pourrez rattacher cela avec les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, ainsi que la formation professionnelle.
 
Il ne s’agit pas à notre avis nécessaire de faire un état des lieux sur l’année écoulé, mais ce qui nous semble primordial c’est que l’entreprise puisse fournir l’ensemble des documents prévisionnel en rapport avec le budget. Ensuite si l’entreprise fournis à état des lieux entre le prévisionnel 2016 et le réalisé et l’ensemble des documents relatifs à cette consultation n’hésitez pas à les analyser vous y trouverez les éléments nécessaires pour discuter de l’avenir.  N’oublions pas que sur le sujet de formation professionnelle, vous avez l’obligation de donner un avis sur le réalisé 2016 et le prévisionnel 2017.
 
 
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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