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Dialogue social - Instant CE

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Projet ordre du jour : Janvier 2015

Mardi 6 Janvier 2015

Projet ordre du jour : Janvier 2015
Entreprise de – 300 salariés
  • Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-46)
  • Situation financière de l'entreprise au 4ème trimestre de l'année antérieure (art. L.2323-46)
  • Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-46)
  • Bilan des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, au 2ème semestre de l'année précédente (art. L.2323-48)
  • Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise du 2ème semestre de l'année antérieure (art. L.3142-106)
  • Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 2ème semestre de l'année antérieure si l'entreprise appartient à un groupe de 300 salariés et plus (art. L. 1222-16)
  • Présentation du compte rendu annuel de gestion financière du comité (art. R.2323-37)
  • Adoption du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles
  • Orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages (art. L.2323-7-1)
 
Entreprise de + 300 salariés
 
  • Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-50)
  • Situation financière de l'entreprise au 4ème trimestre de l'année antérieure (art. L.2323-50)
  • Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-50)
  • Situation de l'emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L.2323-51)
  • Eléments qui ont conduit l'employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-51)
  • Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et incidences sur les conditions de travail et d'emploi (art. L.2323-51)
  • Bilan des contrats initiative emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi du 4ème trimestre de l'année précédente (art. L.2323-54)
  • Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise du précédent semestre (art. L.3142-106)
  • Suites données aux demandes de période de mobilité volontaire sécurisée du 2ème semestre de l'année antérieure (art. L. 1222-16)
  • Présentation du compte rendu annuel de gestion financière du comité (art. R.2323-37)
  • Adoption du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles
  • Orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages (art. L.2323-7-1)

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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