Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Projet ordre du jour avril 2015

Vendredi 3 Avril 2015

  • Entreprises - 300 salariés
 
Point à mettre à l’ordre du jour :
  • Transmission : Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi (art. D.4624-45)
Malgré que l’article du code du travail prévoit cette obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés, les services de médecine du travail ont désormais informatisé ce document. Les médecins du travail effectuent le rapport même si l’entreprise à un effectif inférieur à 300 salariés.
Ce rapport doit être analysé avec les membres du CHSCT.
  • Transmission du carnet des commandes : Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-46)
Vous devez adapter ce point en fonction de votre entreprise. Le but de ce document étant que le comité d’entreprise soit informé des commandes à venir. La notion de commandes peut s’entendre pour les entreprises de productions, ou de service. Il suffira adapter le terme commandes à un autre langage en fonction de l’activité de l’entreprise.
  • Transmission d’un état justifiant la situation financière de l'entreprise au 1er trimestre (art. L.2323-46)
Ce point a pour objectif de vérifier l’état de santé financier de l’entreprise. C’est le moment pour le comité d’entreprise d’envisager une procédure de droit d’alerte si nécessaire.
  • Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-46)
Ce point à pour objectif de vérifier l’état de santé financier de l’entreprise. Si vous doutez du fait que l’entreprise n’aurait pas rempli ces obligations de paiements de charges sociales du 1er trimestre, vous pouvez demander à l’employeur de fournir des attestations des organismes sociaux.

  • Entreprises de + 300 salariés
  • Transmission : Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi (art. D.4624-43 et D.4624-45)Le médecin du travail, doit fournir un rapport.
Vous devez analyser celui-ci avec les membres du CHSCT.
  • Transmission d’un rapport justifiant : Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L.2323-50)
Vous devez adapter ce point en fonction de votre entreprise. Le but de ce document étant que le comité d’entreprise soit informé des commandes à venir. La notion de commandes peut s’entendre pour les entreprises de productions, ou de service. Il suffira adapter le terme commandes à un autre langage en fonction de l’activité de l’entreprise.
  • Situation financière de l'entreprise au 1er trimestre (art. L.2323-50)
Ce point a pour objectif de vérifier l’état de santé financier de l’entreprise. C’est le moment pour le comité d’entreprise d’envisager une procédure de droit d’alerte si nécessaire.
  • Situation vis-à-vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L.2323-50)
Ce point à pour objectif de vérifier l’état de santé financier de l’entreprise. Si vous doutez du fait que l’entreprise n’aurait pas rempli ces obligations de paiements de charges sociales du 1er trimestre, vous pouvez demander à l’employeur de fournir des attestations des organismes sociaux.
  • Situation de l'emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L.2323-51)
Ce point à pour objectif de suivre l’évolution des effectifs. (Embauche, sortie, CDD, CDI, intérim,..) Le comité devra chercher toutes les pistes pour éviter le travail précaire.
  • Éléments qui ont conduit l'employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L.2323-51)
Ce point doit permettre au comité de suivre la précarité de travail.
  • Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et incidences sur les conditions de travail et d'emploi (art. L.2323-51)
Ce point permet au comité d’entreprise de suivre les investissements de l’entreprise et l’adaptabilité des biens à l’emploi.
  • Bilan social (art. L.2323-68 et s.)
Certaines entreprises ont déjà mis en place la base de données unique. Nous rappelons que le bilan social n’est pas la base de données unique. Mais si tel était le cas, vous n’aurez plus le document, mais l’accès à la base de données unique.
Lu 461 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter