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Projet ordre du jour février 2015

Mercredi 4 Février 2015

Projet ordre du jour février 2015
Entreprise de – 300 salariés : Entreprise de + 300 salariés.
  1. Information et communication d’un dossier établi par l’entreprise. Le dossier est nominatif, il stipule  le nombre, de dérogations individuelles à la durée minimale du temps de travail à temps partiel (soit – 24h/semaine). (Article L 3123-14-1, article L 3123-14-2 du Code du travail.
Note : Le comité devra être vigilant et contrôler si les dérogations sont voulues ou subies.
  1. Consultation  sur la base d’un dossier établi par l’entreprise : Mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le comité rend son avis sur les mesures intervenant dans le cadre d'une aide de l'État ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé. (article L 2323-30 du code du travail)
Note : Cette consultation doit également avoir lieu au CHSCT.
  1. Consultation sur la base d’un dossier établi par l’entreprise : Le comité doit émettre un avis sur la durée et l’aménagement du temps de travail ainsi que sur les périodes de prise des congés. Article L 3141-13 du code du travail
  2. Consultation sur la base d’un dossier établi par l’entreprise : Le comité doit délibérer sur les conditions d’application des aménagements d’horaires appliqués à des salariés à temps partiel. Article L 2323-29 du code du travail.
  3. Consultation sur la base d’un dossier établi par l’entreprise : le comité doit émettre un avis sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. Article L 2323-29 du code du travail

 

Le conseil juridique du mois :
  • La consultation est à distinguer d’une simple information des élus.
  • L’employeur doit fournir, préalablement à toute consultation, aux membres du comité « des informations précises et écrites » sur la question dont il est saisi, afin qu’ils puissent émettre un avis en toute connaissance de cause (c. trav. art. L. 2323-4).
  • L’employeur ne peut pas concentrer sur une seule réunion la procédure d’information consultation du CE, sous peine d'être condamné pour délit d’entrave (cass. crim. 27 mars 2012, n° 11-80565, B. crim. n° 83).
  • Remplacer Consultation par information si l’employeur n’a pas prévu l’information en janvier 2015. Et reporter la consultation en février 2015.

Ne pas manquer :
  • Le 17 février 2015,  Conférence Salons CE Avignon : IRP : La promotion de la qualité relationnelle, c’est votre devoir. Découvrez les outils et moyens à votre disposition, proposez une réponse efficace à la prévention des risques psychosociaux et incivilités au travail. Pour vous inscrire cliquez ici
Celle-ci aura lieu le 17 février 2015, au centre des congrès du Palais des Papes en Avignon. La conférence s’adresse à l’ensemble des IRP, aux différents acteurs du dialogue social. Ensemble, construisons les relations de demain. Donnez-vous les moyens d’exercer votre mandat dans le développement de la qualité relationnelle.
  • 23,24 et 25 mars 2015 : La formation des nouveaux membres du comité en Martinique.
  • 26 mars 2015 : Formation :  Acquérir, les compétences pour utiliser la BDU (base de données unique)

la_base_de_donnees_unique.pdf la base de données unique.pdf  (359.72 Ko)
bulletin_d__inscription_formation_economique_du_comite_d__entreprise.pdf bulletin d'inscription formation économique du comité d'entreprise.pdf  (167.99 Ko)

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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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