Menu

Promesse ou absence de promesse, là est la question...

Rédigé le Mercredi 6 Juin 2007 à 08:11 | Lu 554 commentaire(s)


Il y a promesse d'embauche en cas d'offre ferme et précise d'un employeur portant sur les éléments essentiels du contrat de travail que sont notamment la rémunération, la qualification et la date d'entrée en fonction.

Tous les éléments essentiels du contrat n'ont pas besoin d'être précisés : l'indication de l'emploi proposé et de la date d'entrée en fonction peuvent par exemple suffire (cass. soc. 30 mars 2005, n° 03-40901, BC V n° 111). Un minimum est néanmoins nécessaire.

Un salarié, qui réclamait des dommages et intérêts pour rupture de promesse d'embauche, avançait, pour preuve d'une telle promesse, une télécopie indiquant « vous allez travailler au sein de notre équipe ». Une telle formule ne suffisant pas à établir un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat de travail, il n'y a pas promesse d'embauche selon les juges.




Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo