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Protection de la femme enceinte contre le licenciement

Lundi 10 Octobre 2011

Les Echos Entrepreneur - 10/10/2011
par Anne-Lise Barnel


Protection de la femme enceinte contre le licenciement
Le point de départ du délai de 15 jours dont dispose une femme enceinte licenciée par son employeur pour l'informer de sa grossesse, et obtenir sa réintégration, court à compter du jour où le licenciement a effectivement été porté à sa connaissance.
Dès le début de sa grossesse, une salariée bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, il est interdit, sauf exceptions, à son employeur de la licencier.
Précision : le licenciement reste possible dans l'hypothèse où l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'état de grossesse ou à l'accouchement, ou lorsque la salariée concernée a commis une faute grave non liée à son état de grossesse. Aucun licenciement ne pouvant cependant être notifié ni prendre effet pendant la durée du congé de maternité, quel qu'en soit le motif.

Toutefois, il peut arriver que, de toute bonne foi, celui-ci procède au licenciement d'une salariée, car il ignore son état de grossesse. Dans ce cas, le Code du travail prévoit que ce licenciement doit être annulé si la salariée concernée adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant de sa grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement.
Mais quel est le point de départ exact de ce délai de 15 jours ?

Pour les magistrats, il s'agit du jour où le licenciement a effectivement été porté à la connaissance de la salariée. En pratique, ce jour peut ainsi être :
- celui où la salariée réceptionne à son domicile ou va chercher à la Poste la lettre recommandée de notification du licenciement ;
- ou bien le jour où la lettre de notification du licenciement lui est remise en main propre contre décharge.

En revanche, le délai ne court pas tant que la salariée, absente lors de la présentation de la lettre recommandée, ne va pas la chercher à la Poste.
Commentaire : l'employeur qui se voit retourner sa lettre recommandée, ou ne se voit pas remettre l'accusé de réception correspondant, a tout intérêt à remettre cette lettre en main propre contre décharge. Ce n'est en effet qu'à compter de cette remise que le délai de protection de 15 jours pourra être comptabilisé.

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024175460&fastReqId=1604634578&fastPos=1
Cassation sociale, 8 juin 2011, n° 10-17022
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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