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Quand le comportement déloyal du salarié entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle

Mardi 4 Juin 2013

Quand le comportement déloyal du salarié entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle

 
Généralement, c’est le salarié qui prétend ne pas avoir consenti librement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Metz en mai 2013 c’est l’employeur - d’où l’intérêt et l’originalité de cette décision - qui s’était placé sur ce terrain pour demander l’annulation d’une rupture conventionnelle.
 
Le 9 janvier 2009, un employeur et un salarié ont signé une rupture conventionnelle avec une indemnité de 90 000 euros. Le 27 janvier 2009, l’employeur a demandé l’homologation de cette rupture.
 
Le lendemain, la gendarmerie l’a informé qu’à l’occasion d’une perquisition effectuée chez le salarié, divers objets volés dans l’entreprise quelques mois plus tôt ont été retrouvés, vol pour lequel l’entreprise avait porté plainte contre X et qui donnera lieu à une condamnation au pénal. L’employeur a réagi immédiatement en convoquant le jour même le salarié puis il l’a licencié pour faute grave le 11 février 2009.
 
Dans l’intervalle, le 2 février 2009, le DIRECCTE a notifié son refus d'homologation au motif qu'une procédure de licenciement disciplinaire était en cours.
 
Contestant ce refus d’homologation, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes qui lui a donné raison en validant la rupture conventionnelle.
 
A son tour, l’employeur a contesté cette décision en appel et a finalement obtenu l’annulation de cette rupture.
 
lon l’employeur, s’il avait eu connaissance du vol commis par le salarié, il n'aurait en aucun cas conclu une rupture conventionnelle avec lui. En d’autres termes, l’employeur se place sur le terrain du vice du consentement par le dol et l’erreur pour contester la validité de cette rupture.
 
Pour mémoire, il n'y a pas de consentement valable (ici à une rupture conventionnelle), si le consentement d’une partie (ici l’employeur), n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol (c. civ. art. 1109).
 
Pour les juges, il y a bien eu dol car le salarié aurait dû révéler à l’employeur qu’il avait commis un vol à son encontre et ce, au nom de son obligation de bonne foi. Ils estiment que l’erreur peut aussi être invoquée puisque l’employeur n’avait pas connaissance du comportement frauduleux du salarié au moment de la signature de la rupture conventionnelle. Sans ça, il n’aurait pas consenti à cette rupture ou, à tout le moins, il ne l’aurait pas signée avec une indemnité de 90 000 euros.
 
En conséquence, la cour d’appel annule la rupture conventionnelle et valide le licenciement pour faute grave.
 
CA Metz 6 mai 2013, n° 13/00173
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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