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Quel budget ASC lors d'un transfert partiel d’entreprise ?

Mardi 2 Juin 2009

En cas de transfert d’entreprise, le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CE n’est conservé que si l’institution se maintient dans la nouvelle entreprise


Quel budget ASC lors d'un transfert partiel d’entreprise ?
Lorsque l’activité logistique d’une société est reprise par une autre société, le comité d’entreprise de cette dernière se doit de saisir le TGI afin de voir fixer la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du CE à 1,4% de la masse salariale, comme il était d’usage au sein de la société qui a cédé son activité.



Usage
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond considère qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ancien C. trav., L. 122-12), le montant de la contribution de l’employeur aux ASC du comité d’entreprise, s’il est fixé par usage ou accord collectif à un montant supérieur à la contribution légale, n’est conservé que si l’institution se maintient dans la nouvelle entreprise.
Dès lors, les juges ayant constaté que l’entité cédée ne comportait pas d’institutions représentatives du personnel propres, le comité d’entreprise de la société cédante n’ayant pas été dissous, le CE de l’entreprise repreneuse ne pouvait bénéficier du maintient du montant de la contribution aux ASC en usage dans la société cédante.
Sur le sort des budgets du CE en cas cession d’entreprise ou d’activité, voir Lamy comité d’entreprise, n° 424-23 et suivants.


Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-12.514 P+B
Dominique Jullien- WK CE
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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