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Quel éclairage dans les locaux de travail ?

Jeudi 18 Avril 2013

Une députée a interpellé le Gouvernement sur les effets néfastes sur la santé des salariés des dispositifs d'éclairage artificiel, souvent mis en place dans les locaux de travail afin d'obtenir le niveau minimal de luminosité exigé. A cette occasion, le ministre a rappelé les obligations de l'employeur en la matière.


Quel éclairage dans les locaux de travail ?

Éclairage artificiel dans les locaux de travail. - Concernant les lieux de travail et les salariés, la députée rappelle que le document unique d'évaluation des risques doit inclure les conditions d'éclairage parmi les critères d'ambiance physique analysés. Les mauvaises conditions d'éclairage pouvant être à l'origine de chutes, de heurts mais également avoir un retentissement physique sur les personnels, de la fatigue visuelle, voire une baisse d'acuité.

Elle relève que les locaux de travail doivent disposer autant que possible d'une lumière naturelle suffisante » sans précision de ce que l'on entend par "suffisante". De même, des valeurs limites minimales d'éclairement sont fixés par le code du travail, mais aucun seuil minimal de lumière naturelle n'est imposé et aucune mesure incitative n'existe.

Elle constate qu'en conséquence, ce niveau minimal de luminosité est fréquemment obtenu par un dispositif d'éclairage artificiel. Ainsi, trop souvent les équipements mis en place ne permettent pas aux salariés de disposer de conditions de travail optimales ou satisfaisantes et la lumière artificielle assure la quasi-totalité de l'éclairement, ce qui peut également avoir un retentissement sur leur état de santé.

Elle souhaitait donc connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à ce problème de sécurité et de santé publique.

Éclairage : obligations du maître d'ouvrage. - Le ministre du Travail précise, en premier lieu, que des dispositions générales sont définies dans le code du travail pour la conception mais également pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le maître d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail : les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.

Éclairage : obligations de l'employeur. - L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail : « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante », comme l'avait souligné la députée.

Ainsi, dès la conception des bâtiments, la lumière naturelle doit être prise en compte afin qu'elle puisse servir à l'éclairage des locaux de travail et être mise en œuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux.

Le ministre souligne, en outre, que la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des décrets relatifs à l'éclairage des lieux de travail précise que « sauf incompatibilité avec la nature des activités, justifiée par le maître d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront être aménagés sans utilisation de la lumière naturelle et sans vue sur l'extérieur. [...] Il n'a pas été fixé de valeur minimale d'éclairement naturel, car cet éclairement ne dépend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais également des conditions extérieures de site, cela particulièrement dans le cas de l'éclairage latéral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommandé d'assurer un niveau d'éclairement naturel par temps clair, supérieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. » (valeurs correspondant aux éclairements minimaux à mettre en place pour l'éclairage artificiel).

« Il n'a pas été fixé de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommandé, pour les zones occupées par le personnel, que les surfaces vitrées représentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'extérieur, en ne considérant que les surfaces en dessous de 3 mètres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication précise sur les postures de travail, la hauteur d'allège ne devrait pas dépasser 1 mètre (la hauteur d'allège est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage) ».

Rép. Cukkierman n° 74829, JO Sénat 31 janvier 2013, p. 350

Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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