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Quelle est la durée d'une mise à pied conservatoire ?

Mercredi 15 Avril 2009

Selon que la mise à pied est diciplinaire ou conservatoire, sa durée en est prédéterminée ou non.


Mises à pied conservatoire et disciplinaire sont deux procédures bien différentes.
La mise à pied disciplinaire constitue une sanction, elle a une durée déterminée à l'avance pendant laquelle le salarié ne travaille pas et n'est pas rémunéré. On parle aussi de « mise à pied sanction ». En revanche, la mise à pied conservatoire est une mesure conservatoire (donc une mesure de précaution) en vue d'un licenciement nécessairement pour faute grave ou lourde. Le salarié « sort » de l'entreprise pendant que l'employeur mène la procédure de licenciement : elle n'a donc pas de durée prédéterminée à l'avance.

Toutefois, la Cour de cassation ne lie plus le caractère conservatoire de la mise à pied à la nécessité d'une durée indéterminée. Dans cette affaire, un salarié est convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec une mise à pied conservatoire de 3 jours correspondant au délai entre la convocation et le jour de l'entretien. A la suite de cet entretien, il est licencié pour faute grave. Les juges du fond, saisis par le salarié, estiment que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée de trois jours est en fait une mise à pied disciplinaire. Or, comme il est impossible à l'employeur de sanctionner 2 fois les mêmes faits, le licenciement devait être annulé puisqu'il était une seconde sanction des mêmes faits.

La Cour de cassation censure la décision : une mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans le cadre d'une procédure de licenciement, engagée en même temps, a bien un caractère conservatoire.

La Cour de cassation avait déjà admis le caractère conservatoire d'une mise à pied notifiée lors de la convocation à un entretien préalable et dont l'employeur avait fixé le terme à la date de cet entretien (Cass. soc., 27 nov. 2007, no 06-42.547).



M. DENIAU
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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