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Quelle rémunération en cas de maladie du salarié pendant un congé sans solde ?

Rédigé le Mardi 3 Juin 2008 à 12:12 | Lu 1450 fois | 0 commentaire(s)


Les faits. - Une salariée a sollicité, le 20 juin 2000, un congé sans solde d'une année à compter du 1er octobre 2000. Elle a obtenu l'accord de son employeur le 22 juin 2000. Du 10 juillet 2000 au 31 juillet 2001, elle a été en arrêt maladie.

La rémunération de l'intéressée a été maintenue du 10 juillet 2000 au 30 septembre 2000 mais à compter du 1er octobre 2000, son employeur a refusé de payer le complément conventionnel de salaire.

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement du complément de salaire conventionnel pendant l'intégralité de sa période d'arrêt maladie.

Pas de complément conventionnel de salaire pendant le congé sans solde. - Les juges ont constaté que l'arrêt maladie était survenu le 10 juillet 2000, soit après la conclusion de l'accord relatif au congé sans solde, le 22 juin 2000, et avant la prise d'effet de cet accord à compter du 1er octobre 2000. Ils en ont déduit que l'arrêt maladie ne modifiait pas ledit accord ni n'en reportait le point de départ.

Aussi, au-delà du 30 septembre 2000, l'employeur n'était pas tenu de compléter le salaire de la salariée.

Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-41498 FSPB




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