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Quelle rémunération en cas de maladie du salarié pendant un congé sans solde ?

Mardi 3 Juin 2008

Les faits. - Une salariée a sollicité, le 20 juin 2000, un congé sans solde d'une année à compter du 1er octobre 2000. Elle a obtenu l'accord de son employeur le 22 juin 2000. Du 10 juillet 2000 au 31 juillet 2001, elle a été en arrêt maladie.

La rémunération de l'intéressée a été maintenue du 10 juillet 2000 au 30 septembre 2000 mais à compter du 1er octobre 2000, son employeur a refusé de payer le complément conventionnel de salaire.

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement du complément de salaire conventionnel pendant l'intégralité de sa période d'arrêt maladie.

Pas de complément conventionnel de salaire pendant le congé sans solde. - Les juges ont constaté que l'arrêt maladie était survenu le 10 juillet 2000, soit après la conclusion de l'accord relatif au congé sans solde, le 22 juin 2000, et avant la prise d'effet de cet accord à compter du 1er octobre 2000. Ils en ont déduit que l'arrêt maladie ne modifiait pas ledit accord ni n'en reportait le point de départ.

Aussi, au-delà du 30 septembre 2000, l'employeur n'était pas tenu de compléter le salaire de la salariée.

Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-41498 FSPB
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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