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Reclassement suite à une inaptitude : jusqu'où l'employeur doit-il aller dans ses recherches ?

Un salarié déclaré inapte puis licencié pour impossibilité de reclassement.

Rédigé le Mercredi 29 Novembre 2006 à 09:39 | Lu 636 commentaire(s)


Reclassement suite à une inaptitude : jusqu'où l'employeur doit-il aller dans ses recherches ?
Un salarié était employé en qualité de commis d'économat, chargé de préparer des commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer. Il a été déclaré inapte au poste de chauffeur livreur mais apte à un poste sédentaire type commis d'économat ou magasinier à la pharmacie ou entretien des espaces verts. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le salarié a contesté la validité de son licenciement. Il faisait notamment valoir que l'employeur qui cherche une mesure de reclassement ne doit pas limiter ses recherches à la seule mutation du salarié inapte mais qu'il doit les étendre à celle d'autres salariés avec qui la permutation serait susceptible de permettre le reclassement.

Le salarié n'a pas obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a confirmé cette décision.

La recherche de reclassement n'implique pas de modifier l'emploi d'autres salariés. - Quand un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. La recherche de reclassement doit porter sur des emplois aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Au besoin, le reclassement peut être envisagé en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail (c. trav. art. L. 122-24-4).

Pour la Cour de cassation, le reclassement par mutation d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié.




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