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Reclassement suite à une inaptitude : jusqu'où l'employeur doit-il aller dans ses recherches ?

Un salarié déclaré inapte puis licencié pour impossibilité de reclassement.

Mercredi 29 Novembre 2006

Reclassement suite à une inaptitude : jusqu'où l'employeur doit-il aller dans ses recherches ?
Un salarié était employé en qualité de commis d'économat, chargé de préparer des commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer. Il a été déclaré inapte au poste de chauffeur livreur mais apte à un poste sédentaire type commis d'économat ou magasinier à la pharmacie ou entretien des espaces verts. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le salarié a contesté la validité de son licenciement. Il faisait notamment valoir que l'employeur qui cherche une mesure de reclassement ne doit pas limiter ses recherches à la seule mutation du salarié inapte mais qu'il doit les étendre à celle d'autres salariés avec qui la permutation serait susceptible de permettre le reclassement.

Le salarié n'a pas obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a confirmé cette décision.

La recherche de reclassement n'implique pas de modifier l'emploi d'autres salariés. - Quand un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. La recherche de reclassement doit porter sur des emplois aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Au besoin, le reclassement peut être envisagé en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail (c. trav. art. L. 122-24-4).

Pour la Cour de cassation, le reclassement par mutation d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié.
Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-40408 FSPB - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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