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Recueillir l'avis du comité d'entreprise

Rédigé le Dimanche 17 Décembre 2006 à 12:12 | Lu 900 commentaire(s)


Un avis unique. - Le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur les décisions du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité. Cet avis ne peut donc être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent.

Conséquences du non-respect de cette règle. - Dans une entreprise, il existait un usage consistant à recueillir l'avis du comité central d'entreprise sous forme d'une prise de position de chaque organisation syndicale. Cet usage a été considéré comme illicite par les juges. En conséquence, ceux-ci ont interdit à l'employeur de mettre en œuvre toute mesure en rapport avec un déménagement et l'implantation sur un nouveau site, tant que l'avis du comité central d'entreprise n'aurait pas été régulièrement recueilli.




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