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Redressement judiciaire

Mercredi 5 Novembre 2008

La présence d'un représentant des salariés ne couvre pas les irrégularités de procédure


L'affaire. - Les salariés d'une société placée en liquidation judiciaire ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités. Ils estimaient que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière, puisqu'un représentant des salariés y était intervenu en l'absence de procès-verbal de carence établi suite à l'absence d'élection de délégués du personnel.

Absence de PV de carence et présence d'un représentant des salariés. - La procédure de licenciement pour motif économique est irrégulière lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi (c. trav. art. L. 1235-15).

Lors d'un redressement judiciaire (désormais « procédure de sauvegarde »), le tribunal de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de ces institutions, les salariés élisent le représentant. Quand aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise (aujourd'hui, c. com. art. L. 621-4, al.2).

Dans cette affaire, aucune institution représentative du personnel n'existait dans l'entreprise et l'employeur n'avait pas établi de procès verbal de carence. Si un représentant des salariés pouvait exercer les fonctions dévolues à ces institutions en leur absence, encore fallait-il qu'il n'y ait pas d'irrégularité dans la procédure de licenciement.

Ainsi, la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne pouvait couvrir l'irrégularité dont la procédure était atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions et du défaut de procès-verbal de carence.

Cass. soc. 23 septembre 2008, n° 06-45528 FSPB
RF SOCIAL
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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